Par : Rosée Tremblay, conseillère aux familles, en collaboration avec Me Samireh Gholami, notaire.
Lorsque le décès survient de manière inattendue ou dans des circonstances où la personne décédée n’a pas prévu de directives claires, plusieurs situations peuvent se présenter qui sont souvent hors de contrôle des proches. Découvrez les trois conséquences juridiques principales d’une succession sans testament.
1. La loi choisit les héritiers
Cela fait référence à une situation où une personne décède sans avoir fait de testament qui mentionnait ses dernières volontés.
La loi prévoit des règles strictes pour désigner les héritiers selon un ordre établi qui ne correspond pas nécessairement à ce qu’on aurait souhaité. Les parts léguées sont également déterminées par la loi, ce qui encore une fois, pourrait ne pas nécessairement représenter les dernières volontés du défunt.
Source : quebec.ca/justice-et-etat-civil/testament-succession
2. Les exigences de la banque face aux héritiers
Malheureusement, les demandes de documents et d’informations de la banque se multiplient lorsqu’il n’y a pas de testament. Voici quelques exemples :
- Le respect de la confidentialité.
- L'absence de preuve que ce sont les héritiers réels.
- L'absence de document qui nomine le liquidateur qui prendra en charge le règlement de la succession.
- Et plus encore…
Les banques demandent donc certains documents, souvent produits par un notaire pour s’assurer de leur fiabilité :
- Une déclaration d’hérédité : ce document essentiel permet d’établir qui sont les héritiers et indique leur part dans la succession du défunt en vertu des articles du Code civil du Québec. La déclaration d’hérédité fait notamment mention du lien entre les héritiers et la personne décédée et cela est possible en se basant sur des documents officiels permettant de faire ledit lien : tels que l’acte de naissance des héritiers et le certificat de mariage du défunt. Le certificat de décès en provenance du directeur de l’État civil est également demandé.
- La nomination de liquidateur : le liquidateur est une personne désignée par les héritiers qui est apte à gérer la succession. Malheureusement, cela peut occasionner des chicanes familiales puisque les héritiers peuvent chacun avoir des avis différents.
3. Une procédure plus dispendieuse qu'un simple testament et des délais supplémentaires
Comme vous le constatez, cette procédure a plusieurs étapes qui reflètent chacune plusieurs semaines de délais, voir plusieurs mois pour certaines successions. Les honoraires d’un notaire sont donc reliés et cela entraine une dépense plus élevée que de rédiger un simple testament de son vivant.
4. La solution
Prévoir son testament de son vivant en rencontrant une notaire ou conseillère juridique qui saura vous guider afin de respecter vos dernières volontés, tout en vous donnant des conseils juridiques judicieux et ainsi simplifier les procédures.
Notaire Samireh Gholami
Tél : (514)-242-3700
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